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Conditions d’utilisation

1. Opposabilité des conditions générales

Les prescriptions des présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres. Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties.

2. Prix

Le prix s’entend TVA non comprise. Les prestations sont facturées mensuellement. Le prix est payable au siège de Alias Consult Sprl ou par virement bancaire auprès des organismes financiers mentionnés sur les factures. Toute facture non-contestée par recommandé dans les 8 jours de son établissement est censée définitivement acceptée.
Les factures sont payables au grand comptant. Jusqu’au jour de l’établissement de la facture, les prix mentionnés dans l’offre peuvent être réajustés. Alias Consult Sprl s’autorise un tel réajustement suite et proportionnellement à toute circonstance exceptionnelle qui, indépendamment de sa volonté, influerait sur sa politique des prix.

3. Défaut de paiement

Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès l’échéance de la facture : L’exigibilité de toutes les autres factures, même non-échues ; Une majoration de la somme due de 15 % sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 40 EUR, au titre de clause pénale conventionnelle et forfaitaire ;La mise au débit du client d’un intérêt de 1 % par mois à dater de l’échéance ;  La clause pénale et la débition des intérêts sont destinées à couvrir des dommages distincts et sont donc cumulables. L’insolvabilité notoire, l’introduction d’une demande en concordat ou la faillite du client rendront l’ensemble des sommes dues par ce dernier immédiatement exigibles, sans que cette déchéance de terme ne nécessite une mise en demeure préalable ;Alias Consult Sprl a le droit de compenser ses créances vis-à-vis du client  par d’éventuelles créances que celui-ci aurait à son égard ;

4. Clause résolutoire expresse

Alias Consult Sprl peut procéder de plein droit à la résolution du contrat sans mise en demeure lorsque le client ne respecte pas ses ou l’une de ses obligations. Ce droit lui est reconnu sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.

5. Modification

Toute modification apportée à la présente convention après signature devra faire l’objet d’un avenant contresigné par les deux parties ou d’une notification par mail avec un accord clair en retour.

6. Responsabilité

Alias Consult Sprl ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– de l’absence de résultat. Elle est exclusivement tenue par une obligation de moyen ;
– des erreurs de réalisation imputables à un cas fortuit, une force majeure ou tout autre fait indépendant de sa volonté ;
– des erreurs de réalisation imputables à une faute du sous-traitant ;
– des erreurs de réalisation imputables à la transmission de données erronées dans le cahier des charges par le client;
– des erreurs de réalisation imputables à la transmission de données erronées par les fournisseurs ;
– des données transmises en dehors de son rapport écrit.

7. Consultants en charge de la mission

ALIAS Consult s’engage à confier l’exécution de cette mission en tout ou en partie à l’un ou l’autre de ses consultants au choix et dont les expertises sont en accord avec les exigences de la mission confiée.

8. Compétence

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions et conventions s’y rattachant sera régi par le droit belge à la compétence exclusive des tribunaux de Verviers.

9. Confidentialité

Chacune des parties s’engage, pendant la durée du présent contrat et les deux ans qui suivent sa disparition pour une cause quelconque, à ne divulguer aucun renseignement, de nature confidentielle, commerciale, technique ou financière dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le présent contrat est lui-même confidentiel, et ne saurait être révélé à un tiers aux présentes.

10. Résiliation

a. résiliation pour non respect d’obligations : En cas de non-observation par l’une des parties de ses obligations, telles qu’elles découlent du présent contrat et de ses annexes, et constatée par une lettre de mise en demeure avec accusé de réception non suivie de régularisation dans les 15 jours qui suivent sa première présentation, la résiliation du présent contrat pourra intervenir de plein droit à l’initiative de la partie plaignante, et ce dans le délai de 15 jours qui suit la date d’expiration du délai de régularisation de 15 jours. Passé ce délai total de un mois, la renonciation de la partie plaignante au droit de résiliation est acquise de droit.
b. résiliation pour faute grave : La résiliation de la présente convention sans préavis ni indemnité peut intervenir en cas de faute grave et notamment en cas de : violation de l’obligation de confidentialité, violation de l’obligation principale sous réserve de la réparation du préjudice, retard de paiement supérieur à 30 jours, de quelque importance que soit le montant impayé, violation des obligations de confidentialité et de non-concurrence prévues au présent contrat, faillite, de concordat, de liquidation, de saisie opérée sur ses biens ou de toute autre circonstance de nature à ébranler sérieusement le crédit d’une partie, décès d’une partie étant personne physique.
c. résiliation pour une autre raison : Toute résiliation de ce contrat de la part du client en dehors des conditions prévues ci-dessus devra faire l’objet d’une notification écrite. Une indemnité à titre de dédommagement sera due et est précisée dans les conditions particulières.

11. Cession du contrat et situation des parties

De Convention expresse, il est admis par les parties qu’en cas de changement de majorité au sein de l’actionnariat de ALIAS et/ou de modification de ses organes de direction, le présent contrat se poursuivra entre les parties dans toutes ses dispositions.
En cas de changement de majorité au sein de l’actionnariat du client ou d’un changement de l’actionnariat de l’actionnaire majoritaire du client ou d’un rachat par l’actionnaire majoritaire d’une société concurrente à ALIAS Consult, ce dernier aura la faculté de résilier le présent contrat sans indemnité, mais en respectant un préavis de 6 semaines.
En cas de modification dans la situation juridique d’ALIAS Consult (transformation, fusion, apport, cession ou location-gérance…), la relation contractuelle définie par le présent contrat subsistera.

12. Accords antérieurs – divers

– Le présent contrat contient l’intégralité de l’accord des parties quant à son objet et quant aux relations qu’elles entretiennent.  Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les accords écrits et verbaux ayant pu exister antérieurement entre les parties.
– Aucun fait de tolérance de l’une quelconque des parties relative aux obligations des présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation à poursuivre une inexécution ou à prononcer la résiliation du contrat.
– L’annulation d’une clause de ce contrat, rendue inapplicable par des dispositions réglementaires quelles qu’elles soient, n’affecte pas la validité du contrat, qui demeure et s’exécute selon les clauses restantes.
– Les fax échangés entre les parties ont valeur contractuelle, s’ils ne sont pas contestés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de leur réception par le co-contractant.
– Force majeure : Les parties ne sauront être tenues pour responsables des pertes, dommages et détériorations ou retards qui seraient provoqués par des incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénurie de matières premières, grèves, troubles et autres éventualités ou circonstances qui seraient en dehors de leur contrôle prévisible et qui les empêcheraient d’accomplir leurs engagements dans le cadre du présent contrat.
– En l’hypothèse où le cocontractant engage un consultant de la SPRL ALIAS en cours de contrat ou dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat, ledit cocontractant sera redevable d’une indemnité correspondant à 5 mois de salaire brut du consultant concerné.

13. Election de domicile

Les parties déclarent faire élection de domicile selon les indications figurant en tête du présent contrat.

14. Nullité d’une clause

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses.   Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel .

15. Renonciation

Toute renonciation à un droit quelconque découlant du présent contrat devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie à un droit découlant du contrat.

Mise à jour

Cette politique peut être modifiée à tout moment. La version en ligne est toujours la plus récente.

Dernière mise à jour : 09/03/2026